L'enregistrement des sujets de la gestion et des résidents de la zone franche “Grodnoinvest” se réalise en fonction du Règlement sur l'enregistrement d'Etat et de la liquidation (la cessation de l'activité) des sujets de la gestion approuvé par le Décret du Président de la République Biélorusse du 16.03.1999 № 11 (à la rédaction du Décret du Président de la République Biélorusse du 17.12.2002 № 29) et l'Arrêté du Conseil des ministres de la République Biélorusse du 17. 06.2002 № 789 "Sur l'affirmation des positions sur la zone franche «Grodnoinvest » et son administration" (à la rédaction de l'Arrêté du Conseil des ministres de la République Biélorusse du 12.08.2005 № 890).
Au résident de la zone franche “Grodnoinvest”est délivré le certificat de l'enregistrement .
En vertu des actes normatifs ci-dessus énumérés, le régime spécial juridique se répand sur le résident enregistré, concernant les avantages législativement établis sur l'imposition et les paiements douaniers. |