À l'importation des marchandises étrangères sur le territoire de la zone douanière libre et à l'exportation des marchandises de propre production provenant du territoire de la zone franche au-delà de la République Biélorusse, les paiements douaniers, excepté les collectes pour la présentation douanière, ne sont pas perçus et les mesures de la politique économique ne sont pas appliqués.
Dans le cadre de la réalisation du régime juridique spécial le résident enregistré bénéficie des avantages douaniers et de préférence, qui sont réglés par les actes réglementaires suivants:
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Par le décret du Président de la République Biélorusse du 9 juin 2005 № 262 "Sur certaines questions de l'activité des zones franches sur le territoire de la République Biélorusse". |
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par le code Douanier de la République Biélorusse du 6 janvier 1998 № 133-3. |
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par la Décision du Conseil des Ministres de la République Biélorusse du 17 décembre 2001 № 1817 "Sur l'adoption du règlement sur l'attribution de la production (travaux, services) à la production (travaux, services) à la propre production". |
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par la Décision du Conseil des Ministres de la République Biélorusse du 15 décembre 2003 № 1627 "Sur la définition de la provenance de la marchandise du territoire de la zone franche emportée au-delà de la République Biélorusse, pour laquelle on établit le droit d'exportation et (ou) on applique les mesures de la politique économique". |
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par l'Arrêté du Comité d'Etat douanier de la République Biélorusse du 7 mai 2004. № 39 "Sur les particularités de liquidation de l'impôt douanier et des impôts à la présentation douanière des marchandises emportées du territoire des zones douanières libres, disposé au sein de la zone franche «Mogiliov» et de la zone franche «Grodnoinvest»". |
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Par l'Arrêté du Comité d'Etat douanier de la République Biélorusse du 29 mars 2005 № 17 "Sur les montants des collectes douanières pour la présentation douanière". |
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