LE CODE D'INVESTISSEMENTS de la RÉPUBLIQUE BIÉLORUSSE
Le 22 juin 2001 № 37-3
Le présent Code définit les conditions juridiques principalles de la réalisation de l'activité d'investissement dans la République Biélorusse et est dirigé pour sa stimulation et le soutien d'Etat, ainsi que pour la sauvegarde des droits des investisseurs sur le territoire de la République Biélorusse. |
Le chapitre I. LES GÉNÉRALITÉS
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Le chapitre II. LE SOUTIEN D'ETAT DE L'ACTIVITÉ D'INVESTISSEMENT SUR LE TERRITOIRE DE LA RÉPUBLIQUE BIÉLORUSSE |
Le chapitre III. LES PARTICULARITÉS DE LA RÉALISATION DE L'ACTIVITÉ D'INVESTISSEMENT À LA BASE DES CONCESSIONS |
Le chapitre IV. L'ACTIVITÉ DES INVESTISSEURS ÉTRANGERS ET LES ORGANISATIONS COMMERCIALES AVEC LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS SUR LE TERRITOIRE DE LA RÉPUBLIQUE BIÉLORUSSE |
Le chapitre V. LES PARTICULARITÉS DE LA DIRECTION DES INVESTISSEMENTS SUR LE TERRITOIRE DES ÉTATS ÉTRANGERS |
Le chapitre VI. LES POSITIONS FINALES |
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