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Свободная
экономическая зона
"Гродноинвест"

La liste des actes normatifs  déterminant le statut et la régulation juridique du fonctionnement de la zone franche "Grodnoinvest"
Le statut juridique et le régime du fonctionnement de la zone franche "Grodnoinvest" sont définis:
par la Loi de la République Biélorusse du 7 décembre 1998 № 213- З "Sur les zones franches".
par le Décret du Président de la République Biélorusse du 16 avril 2002 № 208 "Sur la création de la zone franche «Grodnoinvest»".
le Décret du Président de la République Biélorusse du 09. juin 2005 № 262 "Au sujet  du fonctionnement des  zones franches  sur le territoire de  Belarus".
l'Arrêté du Conseil des Ministres de la République Biélorusse du 17 juiilet 2002 г. № 789 "Sur la zone franche «Grodnoinvest» et son administration" à la rédaction  de l'Arrêté du Conseil des Ministres de la République Biélorusse du 12 août 2005  № 890  "Sur le changement et la reconnaissance du caducité de certaines décisions du gouvernement de la République Biélorusse sur les questions de l'activité des zones franches"
l'Arrêté du Conseil des Ministres de la République Biélorusse du 12 août 2005 № 891 "Sur l'adoption des statuts des administrations des zones franches et sur l'amende dans les Arrêtés du Conseil des Ministres de la République Biélorusse du 8 avril 2002 № 445 et du 17 juin 2002 № 789, ainsi que la du caducité de certaines Arrêtés du Gouvernement de la République  Biélorusse".
©Administration de la zone franche "Grodnoinvest"

tel./fax: +375.152.43-01-75; +375.152.41-86-87
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