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par la Loi de la République Biélorusse du 7 décembre 1998 № 213- З "Sur les zones franches". |
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par le Décret du Président de la République Biélorusse du 16 avril 2002 № 208 "Sur la création de la zone franche «Grodnoinvest»". |
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le Décret du Président de la République Biélorusse du 09. juin 2005 № 262 "Au sujet du fonctionnement des zones franches sur le territoire de Belarus". |
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l'Arrêté du Conseil des Ministres de la République Biélorusse du 17 juiilet 2002 г. № 789 "Sur la zone franche «Grodnoinvest» et son administration" à la rédaction de l'Arrêté du Conseil des Ministres de la République Biélorusse du 12 août 2005 № 890 "Sur le changement et la reconnaissance du caducité de certaines décisions du gouvernement de la République Biélorusse sur les questions de l'activité des zones franches" |
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l'Arrêté du Conseil des Ministres de la République Biélorusse du 12 août 2005 № 891 "Sur l'adoption des statuts des administrations des zones franches et sur l'amende dans les Arrêtés du Conseil des Ministres de la République Biélorusse du 8 avril 2002 № 445 et du 17 juin 2002 № 789, ainsi que la du caducité de certaines Arrêtés du Gouvernement de la République Biélorusse". |