Le paragraphe "Les actes normatifs de droit" contient  les actes normatifs juridiques:

• Sur l´activité de la zone franche Grodnoinvest - la nomenclature des règlements définissant le statut et la réglementation juridique de l'activité de la zone franche "Grodnoinvest";
  
  
• Le code ď Investissement de la République Biélorusse;
  
  
• Réglementation de l´imposition - les actes législatifs de l'ordre avantageux de l'imposition des résidents de la zone franche "Grodnoinvest";
  
  
• Réglementation douaniére - les actes normatifs  juridiques réglant le régime juridique spécial sur le territoire de la zone douanière libre.