LES GARANTIES AUX INVESTISSEURS
DE LA ZONE FRANCHE "Grodnoinvest" |
- l'État garantit aux investisseurs la protection des investissements et d'autres droits pécuniaires;
- les droits et les possibilités égales pour la réalisation des intentions d'investissement et des projets;
- la protection contre la discrimination et d'autres restrictions ou actions illégales concernant les droits de tous les sujets de la gestion indépendamment du pays d'origine et de la forme d'organisatsion juridique;
- la garantie des droits du propriétaire sur l'utilisation des revenus de l'activité d'investissement, la disposition libre de son capital et du bien ;
- le transfert libre des revenus, y compris dans la devises reçue de l'activité d'investissement au sein de la de la zone franche "Grodnoinvest", hors de la République Biélorusse;
- les mesures de contrainte comme la nationalisation, la réquisition, la confiscation ou les mesures analogues par action sont interdites;
- on n'admet pas l'intervention dans ľactivité économique ou dans d'autre activité de l'entreprise avec les investissements étrangers du côté des organismes administratifs étatiques et de leurs fonctionnaires;
- la définition indépendante et la réalisation des droits de possession, d'usage et de disposition sur les objets et les résultats de l'activité d'investissement;
- on garantit le droit à la restitution de la part dans le bien de l'entreprise créée;
- la protection égale des droits et des intérêts légitimes des investisseurs;
- non l'aggravation de la position juridique (immutabilité de la législation) au cour de 5 ans de la date de création de l'organisation commerciale avec les investissements étrangers.
Toutes les garanties sont assurées par la Loi de la République Biélorusse «Sur les zones franches» (ch.5, art.21), par le Décret du Président de la République Biélorusse «Au sujet des zones franches sur le territoire de la République Biélorusse» (art. 1.12), par le décret du Président de la République Biélorusse du 9 juin 2005 № 262 «Sur certaines questions de l'activité des zones franches sur le territoire de la République Biélorusse» et par le code ďInvestissement de la République Biélorusse (ch.3.,art.9,10,11,79).
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